Conditions Générales de Vente

1. Éditeur de l'application

L'application Artizi est éditée par :

(ci-après « l'Éditeur »)

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à l'application Artizi effectuée par un professionnel, artisan, commerçant ou auto-entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Description du service

Artizi est une application de gestion de commandes destinée aux métiers de la réparation, notamment (liste non exhaustive) :

• Cordonniers
• Pressings
• Ateliers de couture
• Horlogers
• Bijoutiers
• Réparateurs de smartphones, ordinateurs et équipements électroniques

L'application permet notamment :

• La création et la gestion de clients
• La création de services
• La gestion de commandes avec différents statuts (« en préparation », « prête », « terminée »)
• L'envoi de SMS automatiques ou manuels aux clients
• L'impression de tickets incluant des QR codes
• La consultation et la mise à jour des commandes via scan de QR code

4. Accès à l'application

L'accès à Artizi est conditionné au paiement d'un droit d'accès unique.

Le paiement donne accès à :

• L'application Artizi
• Un crédit initial de 100 SMS

L'accès est personnel et réservé au professionnel ayant souscrit. Toute tentative de partage, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.

5. Tarifs

5.1 Droit d'accès

Le prix d'accès à l'application est fixé à 199 € TTC au moment de la souscription. Ce tarif est susceptible d'évoluer.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées de manière ponctuelle. Le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement.

5.2 SMS et recharges

L'envoi de SMS fonctionne sur la base d'un crédit prépayé.

Packs disponibles :

• 500 SMS : 50 € TTC
• 1 000 SMS : 80 € TTC
• 2 000 SMS : 150 € TTC
• 5 000 SMS : 350 € TTC

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription ou lors de l'achat de recharges SMS.

Aucune mise à disposition du service n'est effectuée sans paiement préalable.

7. Droit de rétractation

7.1 Professionnels (hors micro-entrepreneurs)

Pour les contrats conclus entre professionnels (B2B), conformément au droit commercial français, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

7.2 Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs susceptibles de bénéficier du statut de consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit peut être exercé même après avoir commencé à utiliser le service. Dans ce cas, le remboursement sera calculé conformément aux modalités prévues à l'article 8.

8. Politique de remboursement

8.1 Professionnels (hors micro-entrepreneurs)

Conformément à l'article 7.1, aucun remboursement n'est possible pour les professionnels n'ayant pas le statut de consommateur.

8.2 Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours (article 7.2), le remboursement sera calculé comme suit :

• Montant remboursé = Prix payé - Valeur des SMS utilisés
• Valeur des SMS utilisés = Nombre de SMS envoyés × 0,10 € (prix unitaire)
• Cette formule s'applique à tous les SMS envoyés, y compris les 100 SMS inclus dans le droit d'accès initial
• Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation

8.3 Recharges SMS

Les recharges de SMS ne sont pas concernées par le droit de rétractation et sont non remboursables, quelle que soit leur utilisation ou non.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application conformément à sa finalité
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de communication par SMS
• Obtenir le consentement de ses clients pour l'envoi de SMS

L'utilisateur est seul responsable des messages envoyés à ses clients.

10. Responsabilité

Artizi est un outil d'aide à la gestion.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs de saisie de l'utilisateur
• Des pertes de données imputables à l'utilisateur
• D'une mauvaise utilisation de l'application
• D'un retard ou échec de livraison d'un SMS imputable à l'opérateur télécom

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre de l'accès à l'application.

11. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, sans obligation de résultat.

Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service.

12. Données et confidentialité

Les données saisies dans l'application restent la propriété de l'utilisateur.

Artizi agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'application à tout moment.

Aucune résiliation ne donne lieu à remboursement, sauf conditions prévues à l'article 8.

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de l'achat.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Auxerre.